CONDITIONS GENERALES DE VENTE (05/11/2014)

  

ARTICLE 1er - GENERALITES

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous définissent et délimitent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits sur le site Internet www.couleurgarden.com (désigné ci-après par « le Site Internet) par la société Couleur Garden (ci-après dénommée « le vendeur » ou « COULEUR GARDEN »). COULEUR GARDEN exerce une activité de vente à distance de biens meubles, meubles meublants, jouets, produits d’aménagement et d’ornement extérieurs etc. Les acheteurs du Site Internet, déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à toute commande. Le cas échéant, l’acheteur télécharge les conditions générales de vente. En validant sa commande, l’acheteur adhère et accepte sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tous les produits proposés par couleurgarden.com sur son Site Internet sont désignés ci-après par le terme « le produit ». Toute commande effectuée sur le Site Internet est régie par les présentes conditions.

ARTICLE 2 - LA SOCIETE

COULEUR GARDEN est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé Impasse du Jura - 01 800 CHARNOZ-SUR-AIN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE au numéro 539 166 439, TVA intracommunautaire FR7953916643900015

Coordonnées du Service relations clients :

-         Numéro de téléphone : Depuis la France : 04 74 46 38 01 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00.

 -         Courrier électronique : amelie@couleurgarden.com

 -         Adresse de correspondance :

COULEUR GARDEN
Service relations clients
Impasse du Jura
01800 CHARNOZ-SUR-AIN

 

ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ET PRIX

3.1. Les commandes s’effectuent sur le Site Internet à l’adresse www.couleurgarden.com.


3.2.
Toute commande s’effectue selon les modalités suivantes :
L’acheteur consulte préalablement à toute commande :
-       Les présentes conditions générales de vente téléchargeables mentionnant les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de COULEUR GARDEN et à son activité,
-       la fiche descriptive des produits récapitulant les caractéristiques essentielles du bien ; Le prix la date ou le délai auquel COULEUR GARDEN s'engage à livrer le bien etc.

Au besoin, l’acheteur télécharge la fiche produit.

L’acheteur place dans son « panier » les produits de son choix en indiquant la quantité désirée. En cliquant sur le bouton « commander», l’acheteur vérifie le détail de sa commande, et notamment :
- les produits mis dans le « panier » ;
- le mode de paiement ;
-la date et le délai de livraison ;
- les modalités et les frais de livraison ;
- les frais de transport ;
- le prix total toutes taxes comprises des produits placés dans son panier.

L’acheteur modifie éventuellement le contenu de sa commande en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs produits de son « panier ». Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur valide définitivement sa commande par le paiement. Le vendeur confirme systématiquement la commande de chaque acheteur, puis son expédition, par courrier électronique. La commande est définitive à compter du paiement du prix ou, dans le cas du paiement échelonné, à réception du premier acompte.


3.3.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. La date et le délai de livraison, les frais de transport et de livraison des produits sont indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de sa commande. COULEUR GARDEN appliquera les dispositions prévues par le code général des impôts relativement à la TVA pour les livraisons de biens hors de la France métropolitaine. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment mais COULEUR GARDEN s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site au moment de la commande.


3.4.
L’acheteur remplit en ligne la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées nécessaires à son identification et à la livraison du bien. Lors d’une commande ultérieure, l’acheteur pourra accéder à son compte et modifier ou compléter les informations indiquées. L’acheteur valide son adresse de facturation et l’adresse de livraison de la commande. Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur ou d’omission de saisie de l’acheteur, COULEUR GARDEN ne saurait être tenu pour responsable du défaut de livraison de la commande à la bonne adresse. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés par COULEUR GARDEN pour le retour du produit en entrepôt et la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Le prix est exigible en totalité à compter de la date de confirmation de la commande.
En cas de paiement échelonné sur trois mois, les sommes versées à compter de la commande et jusqu’au règlement du solde du prix sont considérées comme un acompte.


4.2.
L’acheteur peut procéder au règlement de sa commande sur le Site Internet selon les modalités suivantes :
-         Par carte bancaire directement sur le Site Internet ;
-         Par chèque libellé à l’ordre de COULEUR GARDEN accompagné de l’accusé de réception électronique adressée à l’acheteur en confirmation de sa commande mentionnée à l’article 3 et à envoyer à l’adresse de correspondance indiquée à l’article 2 des présentes.

Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. COULEUR GARDEN informe l’acheteur que pour les commandes supérieures à 10 000 euros, seuls les chèques de banque seront acceptés. -         Par virement bancaire. Pour ce faire, l’acheteur indique choisir le virement bancaire comme mode de paiement ainsi que les coordonnées bancaires demandées.

 
4.3. Le prix de la commande sera débité selon les modalités suivantes :

Le règlement est débité immédiatement à la commande par carte bancaire, virement bancaire et virement paypal.

Le règlement par chèque est débité en différé au moment de l’expédition de la commande.

Le règlement est débité immédiatement et en différé en cas de paiement via le paiement en 3 fois sans frais, service externe soumis à conditions, selon les modalités suivantes :

-       50% du prix toutes taxes comprises est débité immédiatement au moment de la validation de la commande ;
-       25% du prix toutes taxes comprises est débité un mois après la date de la commande ;
-       25% du prix toutes taxes comprises est débité deux mois après la date de la commande.

Toute somme non payée à l’échéance est productive d’un intérêt au taux légal au profit de COULEUR GARDEN.

COULEUR GARDEN se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat et de conserver à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.


4.4.
L’acheteur déclare et garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, le chèque bancaire, le compte bancaire ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement sont suffisamment crédités pour couvrir tous les coûts résultant de la commande des produits sur le site Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, COULEUR GARDEN ne mémorise pas les détails bancaires des acheteurs.

Il appartient donc à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver une trace des informations bancaires relatives à la commande.

 

ARTICLE 5 - CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu à compter du paiement du prix ou, dans le cas du paiement échelonné, à réception du premier acompte.


ARTICLE 6 - MODALITES DE LIVRAISON

Lors de l'expédition de la commande, COULEUR GARDEN avertit l'acheteur du départ de sa commande en lui adressant un mail à l'adresse électronique indiquée dans le cadre de sa fiche «coordonnées ». Les produits sont envoyés à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les délais indiqués au moment de la commande. Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la réception du règlement ou du premier acompte dans le cas d’un paiement échelonné. La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils ni le montage des meubles. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Le colis pourra être retiré dans le bureau de poste indiqué dans l’avis dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis. Si le colis est livré par un transporteur indépendant, un avis déposé dans les mêmes conditions dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’acheteur. Il appartiendra dans ce cas à l’acheteur de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Au-delà de ce délai de 10 jours, le colis sera renvoyé au Site Internet. Il appartiendra à l’acheteur de prendre contact avec le Site Internet pour convenir d’une nouvelle modalité de livraison au frais de l’acheteur. Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine et en Belgique. Toutes les livraisons hors de ces territoires devront recevoir l’accord préalable de COULEUR GARDEN et devront faire l’objet de conditions particulières de vente selon les articles commandés. COULEUR GARDEN met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins COULEUR GARDEN ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers autre que le transporteur qu’il aura choisi ou par le fait de l’acheteur (ex : mauvaise adresse) ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. Le jour de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries (casse, choc, déformation,…) durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur produit, couleur,…), l’acheteur a la possibilité de refuser le colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le colis sera alors retourné à COULEUR GARDEN. La signature du bon de livraison sans réserve vaudra acceptation des produits en l’état.

Dans les conditions de l’article 7 exposé ci-après, l’acheteur aura alors le choix entre :

  • soit être livré d’un produit identique à celui-commandé dans la limite des stocks disponibles,
  • soit être remboursé du prix dans un délai de 30 jours à compter de la demande de l’acheteur.

Dans l'hypothèse où le colis serait incomplet, l'acheteur complète le bordereau de livraison en indiquant ses réserves de manière précise et détaillée et les produits manquants.

 Ces observations devront être confirmées par l’acheteur par voie de courrier électronique à l’adresse contact@couleurgarden.com en rappelant les références de sa commande.


ARTICLE 7 - CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

COULEUR GARDEN s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible. Toutefois, l’acheteur notera que les techniques actuelles d’édition des photographies sur Internet ne permettent pas la perception à l’identique des produits proposés à la vente. En cas de non-conformité du produit livré, l’acheteur pourra le retourner à la société COULEUR GARDEN pour remboursement ou échange par le même produit dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur est informé par courrier électronique de la livraison partielle ou de l’indisponibilité du produit commandé.

Dans l’hypothèse de la non-conformité et/ou de l’indisponibilité des produits commandés, l’acheteur aura le choix entre ces 3 possibilités :
- être livré d’un produit identique à celui-commandé dans la limite des stocks disponibles
- ou être livré d’un le produit commandé par un produit de prix équivalent
- ou être remboursé du prix commandé dans un délai de 30 jours à compter de la demande de l’acheteur.

Les frais de retour du produit commandé et l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par COULEUR GARDEN.
Pour bénéficier des conditions suscitées, l’acheteur doit retourner le produit au service relations clients de COULEUR GARDEN à l’adresse suivante :

Eurosupplychain
Retour produits Couleur Garden
1 avenue CHARLES FAVRE -ZI NORD 39260 MOIRANS EN MONTAGNE

ARTICLE 8- RETRACTATION

8.1. En application des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, et hormis les exceptions légales rappelées à l’article 8.2 des présentes, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à fins d’ échange dans la limite des stocks disponibles ou de remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par COULEUR GARDEN de l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur, au choix de l'acheteur et sans frais à l'exception des frais de retour.

8.2. Certains produits définis à l’article L121-21-8 du code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’acheteur. Les produits concernés sont désignés comme tels aux acheteurs avant la conclusion du contrat de vente et dans le cadre de la fiche technique du produit.

Il s’agit notamment :
- des produits qui compte tenu de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou se détériorent ou se périment rapidement ;
- des produits réalisés ou personnalisés selon les instructions de l’acheteur.

8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation : 

L’acheteur peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de la commande et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au numéro suivant : 04.74.46.38.01

(coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9H30.à 12h00 et de 14h30 à 18h00.
Pour exercer son droit à rétractation et préalablement à tout retour d’un produit, l’acheteur devra au choix :

 - compléter le bon de rétractation accompagnant le bon de commande et indiquer les produits objet de la rétractation.

 - ou manifester son intention de retourner les produits par :

  • Ou par courrier à l’adresse suivante :

 COULEUR GARDEN
Service Relations clients
Impasse du Jura
01800 CHARNOZ SUR AIN

 

8.4. L’acheteur a l’obligation de retourner le ou les produits à l’adresse postale indiquée ci-dessus dans un délai de quatorze jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation.

 
8.5. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé. Le retour du produit effectué dans les conditions exposées ci-dessus fera l’objet d’un remboursement égal au prix d’achat et au frais de livraison standard et à l’exception des frais de livraison supérieurs au frais de livraison standard et des frais de retour des produits qui resteront à la charge de l’acheteur.


8.6.
COULEUR GARDEN adresse à l’acheteur un chèque de remboursement du montant indiqué ci-dessus dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bon, du courrier ou du mail de rétractation ou le cas échéant de l’appel téléphonique. COULEUR GARDEN aura la possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans la fiche d’identification client mentionnée à l’article 3.4 des présentes.


ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1- Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site Internet par COULEUR GARDEN sont soumis à une garantie légale de conformité et à une garantie contre les vices cachés.

- Dans ces hypothèses, COULEUR GARDEN s’engage alternativement et au choix de l’acheteur :

- soit à rembourser l’acheteur du prix du produit

- soit à échanger le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à lui échanger le produit commandé par un produit de prix équivalent.

Dans les cas du défaut de conformité et/ou de vice caché, l’acheteur est invité à suivre la procédure décrite aux articles 6 et 7 des présentes.

Les présentes dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 8 des présentes.

L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avant connus ».

 L’article 1648 al 1er Code civil dispose que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 L’article L211-4 du Code de la consommation dispose que :
«  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L211-5 du Code de la consommation dispose que :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L211-12 du Code de la consommation dispose que :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


9.2- Garantie contractuelle

Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle. L’existence et les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit sur le Site Internet. Le cas échéant, la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. La garantie court à compter de la date de livraison. L’acheteur est invité à conserver la facture d’achat transmise par COULEUR GARDEN et à prendre attache auprès du service relations clients qui lui fera part de la marche à suivre. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, altérés par ajout ou soustraction d’éléments ou par quelque moyen que ce soit du fait de l’acheteur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

ARTICLE 10 - LE SERVICE APRES VENTE (SAV)

Le service après-vente ne prend en compte que les produits sous garantie. L’acheteur prend contact avec le service après vente de COULEUR GARDEN par courrier électronique à l’adresse suivante SAV@couleurgarden.com. Un bon de retour lui sera adressé. Les frais de transport seront pris en charge par COULEUR GARDEN Une fois les réparations effectuées, COULEUR GARDEN restituera, à ses frais, le produit à l’acheteur. Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, COULEUR GARDEN adressera un devis à l’acheteur. A réception de l’accord de l’acheteur, COULEUR GARDEN effectuera les réparations. Les frais d’expédition du produit à l’aller et au retour du service après-vente seront, dans ce dernier cas, refacturés à l’acheteur.

ARTICLE 11 - PAIEMENT SECURISE

Le Site Internet fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il bénéficie du système de cryptage « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires de l’acheteur lors de leur transmission sur le réseau. COULEUR GARDEN n’a donc jamais accès aux informations confidentielles des acheteurs quant à leur moyen de paiement.

ARTICLE 12 - COMMENTAIRE, CRITIQUE, COMMUNICATION

Tous les avis déposés par les utilisateurs de Couleur Garden sont surveillés et modérés par l’équipe marketing. Dés lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique, Couleur Garden se réserve le droit de supprimer ou modifier l’avis concerné.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Il s’agit notamment et sans que cette  liste soit exhaustive des présentes conditions générales de vente, de la technologie sous-jacente à la réalisation et à  l’édition du Site Internet, de la dénomination et du logo du Site Internet, de la ou les marques, dessins et modèles figurant sur le Site Internet, de son code couleur, de son slogan, de la bande son du Site Internet etc. Aucun des documents ou logiciels provenant du site COULEUR GARDEN ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, à l’exception du téléchargement et de l’impression des présentes conditions générales de vente et uniquement par l’acheteur. En dehors de cette exception, toute utilisation des éléments du Site Internet constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle. Tout lien simple ou par hypertexte Tout lien hypertexte renvoyant au site de COULEUR GARDEN et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de COULEUR GARDEN.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COULEUR GARDEN pourra être amené à modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente.

COULEUR GARDEN invite ses acheteurs à en faire une lecture ou une relecture attentive et préalable à chaque achat. L’acheteur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles conditions générales de vente applicables à toute nouvelle commande devra, à partir de la date à laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d’utiliser le Site Internet et cesser d’acheter les produits de COULEUR GARDEN.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

COULEUR GARDEN s’engage à ne pas divulguer les données personnelles communiquées par l’acheteur sur le Site Internet et à les traiter conformément aux prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. COULEUR GARDEN informe l’acheteur que ces données seront utilisées par ses services internes, par les services de sa société mère et/ou ceux du groupe auquel COULEUR GARDEN appartient pour le traitement de la commande de l’acheteur. Vos coordonnées et données personnelles sont conservés par nos services pendant un an maximum après votre dernière commande. COULEUR GARDEN informe l’acheteur que COULEUR GARDEN sera amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires et pour assurer sa mission de service après-vente. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur peut à tout moment exercer don droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression sur ses données personnelles en adressant sa demande en indiquant son nom, prénom adresse postale :
- Par courrier électronique à l’adresse modifications@couleurgarden.com
- Par courrier postal à l’adresse suivante :

COULEUR GARDEN
Service relations clients
Impasse du Jura
01800 CHARNOZ-SUR-AIN

ARTICLE 16 – SIGNATURE ET PREUVE

L’ensemble des données fournies et la confirmation de l’acheteur vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


ARTICLE 17 - LOI ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
En cas de litige, l’acheteur et COULEUR GARDEN s’engagent à chercher une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français sont compétents.